Une facture d'auto-entrepreneur doit contenir un ensemble de mentions obligatoires pour être valable. En 2026, deux points méritent une attention particulière : la mention de TVA propre à la franchise en base, et l'arrivée progressive de la facturation électronique. Voici tout ce qui doit figurer sur vos factures.
Quand une facture est-elle obligatoire ?
- Avec un client professionnel (B2B) : la facture est toujours obligatoire.
- Avec un particulier (B2C) : obligatoire dès que le montant dépasse 25 € TTC, ou si le client la demande. En dessous, une simple note suffit — sauf demande du client.
Dans tous les cas, vous devez déclarer l'intégralité de votre chiffre d'affaires encaissé à l'URSSAF.
Les mentions obligatoires
- Votre identité : nom et prénom, adresse, mention « EI », numéro SIRET (et RCS/RM si applicable).
- L'identité du client : nom ou dénomination, et adresse.
- La mention « Facture », un numéro unique séquentiel, et la date d'émission.
- Le détail : description, quantité, prix unitaire, date de réalisation ou de livraison.
- Le montant total à payer (en franchise, le HT est égal au net à payer).
- La mention de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Les conditions de paiement (délai). Pour un pro : pénalités de retard + indemnité forfaitaire de 40 €.
- Les mentions d'assurance si votre activité y est soumise (RC pro, décennale).
La mention de TVA (293 B)
La plupart des auto-entrepreneurs sont en franchise en base de TVA : ils ne facturent pas de TVA sous les seuils. La mention exacte « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est alors obligatoire sur chaque facture, et aucun montant ni taux de TVA ne doit y figurer. Pour tout comprendre sur les seuils, voir notre guide de la TVA.
Les pièges à éviter
N'affichez jamais de TVA en franchise. Si vous la facturez par erreur, vous devrez la reverser à l'État sans pouvoir la déduire — double perte. Numérotez sans trou ni doublon (2026-001, 2026-002…). Et n'oubliez aucune mention : l'omission ou l'inexactitude expose à une amende fiscale de 15 € par mention, plafonnée au quart du montant de la facture.
Nouveauté 2026-2027 : la facturation électronique
La réforme concerne tous les auto-entrepreneurs, y compris en franchise de TVA (vous restez « assujetti »). Le calendrier pour une micro-entreprise :
| Obligation | Date |
|---|---|
| Être en mesure de recevoir des factures électroniques | 1er sept. 2026 |
| Émettre vos factures électroniques (B2B) | 1er sept. 2027 |
- Une facture électronique conforme n'est pas un simple PDF par e-mail : elle doit transiter par une plateforme agréée.
- Si vous ne facturez que des particuliers, l'émission électronique ne vous concerne pas, mais l'« e-reporting » pourra s'appliquer dès 2027.
- Pour le B2B, 4 nouvelles mentions apparaîtront en 2027 : SIREN du client, adresse de livraison si différente, catégorie de l'opération, option TVA sur les débits le cas échéant.
- La loi de finances 2026 a renforcé les sanctions (de l'ordre de 50 € par facture non conforme, plafond 15 000 €/an), avec un droit à l'erreur sous 30 jours.
Le bon réflexe : ne pas attendre 2027. Vérifiez vos modèles de facture, et si vous facturez sous Word ou Excel, regardez un outil compatible.
Pour aller plus loin
Une facture alimente votre livre de recettes et vos déclarations. Voyez nos guides sur la TVA en auto-entreprise, la déclaration de votre CA à l'URSSAF, et notre guide fiscal complet 2026.
Questions fréquentes
Quelles mentions sont obligatoires sur une facture ?
Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
La facture électronique est-elle obligatoire ?
Faut-il une facture pour un particulier ?
Une question sur vos factures ?
Precidoc répond à vos questions de compta et fiscalité en s'appuyant sur les sources officielles, toujours à jour. Vos 3 premières questions sont offertes, sans carte bancaire.
Essayer Precidoc gratuitement