En 2026, un auto-entrepreneur ne facture pas la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise en base de TVA. Ces seuils dépendent de l'activité, et bonne nouvelle : ils restent inchangés cette année.
Le tableau des seuils 2026
| Activité | Franchise (N-1) | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Le seuil de franchise se regarde sur le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1). Le seuil majoré est la limite à ne pas franchir en cours d'année.
Ce qui change en 2026 : la réforme des 25 000 € est abandonnée
Le seuil unique à 25 000 € n'aura pas lieu
En 2025, le gouvernement avait annoncé un seuil unique de 25 000 € pour toutes les activités. Après des mois de mobilisation, le projet a été abandonné. La plupart des articles en ligne n'ont pas été mis à jour.
La loi du 3 novembre 2025 a entériné le maintien des seuils. Ils restent à 37 500 € (services) et 85 000 € (vente).
Attention : seuils de TVA ≠ plafonds micro-entreprise
Ce sont deux choses différentes. Les plafonds pour rester auto-entrepreneur ont été relevés en 2026 à 203 100 € (vente) et 83 600 € (services) — bien plus haut que les seuils de TVA.
Conséquence : vous pouvez rester auto-entrepreneur tout en devant facturer la TVA. Dépasser le seuil de TVA ne vous fait pas sortir du régime micro, ça vous oblige seulement à facturer la TVA à vos clients.
Que se passe-t-il si vous dépassez un seuil ?
Si vous dépassez 37 500 € (ou 85 000 €) sans franchir le seuil majoré : vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre, puis vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante.
Si vous dépassez 41 250 € (ou 93 500 €) : vous devenez redevable de la TVA immédiatement, dès le 1er jour du mois du dépassement. Vous devez modifier vos factures sans attendre.
Que faire quand vous devenez redevable ?
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts (SIE).
- Facturer la TVA à vos clients (20 % en taux normal, 10 % ou 5,5 % selon l'activité).
- Déposer des déclarations de TVA et retirer la mention de franchise de vos factures.
Tant que vous êtes en franchise, vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Un exemple concret
Sous le seuil, vous facturez sans TVA. Mais si en cours d'année 2026 votre CA dépasse 41 250 €, vous devenez redevable dès ce mois-là.
Questions fréquentes
Quels sont les seuils de franchise de TVA en 2026 ?
La réforme du seuil unique à 25 000 € s'applique-t-elle en 2026 ?
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de TVA ?
Seuils de TVA et plafonds micro-entreprise, est-ce pareil ?
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