Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site Precidoc l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1. Éditeur du site
Le site Precidoc, accessible à l'adresse https://precidoc.com, est édité par :
Fabien Bichaud, exerçant sous le nom commercial Newbel-Studio
- Forme juridique : Entrepreneur Individuel (régime micro-entreprise)
- SIREN : 103 899 407
- SIRET (établissement principal) : 10389940700011
- Code APE / NAF : 58.29C — Édition de logiciels applicatifs
- Date d'immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) : 17 avril 2026
- Adresse du siège social : 3 Impasse Abbé Harriague, 40000 Mont-de-Marsan, France
- Adresse électronique : contact@precidoc.com
L'entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA applicable aux micro-entrepreneurs).
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site Precidoc est Monsieur Fabien Bichaud, en qualité d'éditeur.
Toute demande relative au contenu éditorial du site peut être adressée à l'adresse électronique suivante : contact@precidoc.com.
3. Hébergeur
Le site Precidoc est hébergé par :
Vercel Inc.
- Adresse : 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
- Site web : vercel.com
- Contact : vercel.com/contact
4. Activité du site
Le site Precidoc propose un service d'assistance par intelligence artificielle spécialisée en comptabilité, fiscalité et gestion d'entreprise pour les entrepreneurs français. Le service est proposé sous forme d'abonnement mensuel après une période d'essai gratuite limitée.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site Precidoc — incluant notamment, sans que cette énumération soit limitative, les textes, l'arborescence, l'organisation des rubriques, les graphismes, photographies, illustrations, logos, marques, slogans, ainsi que le code source — est la propriété exclusive de Fabien Bichaud / Newbel-Studio ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur. L'exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les contenus générés par l'intelligence artificielle dans le cadre des conversations avec les utilisateurs restent soumis aux conditions générales d'utilisation du service.
6. Marques et logos
La marque "Precidoc" et son logo sont des éléments distinctifs utilisés par Newbel-Studio dans le cadre de ses activités commerciales. Toute reproduction ou utilisation de ces éléments sans autorisation préalable est interdite.
7. Liens hypertextes
Le site Precidoc peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet, notamment vers les sites officiels des administrations françaises (urssaf.fr, impots.gouv.fr, service-public.fr, legifrance.gouv.fr, etc.) cités en sources des réponses fournies par l'assistant. Newbel-Studio n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur conformité aux lois en vigueur.
La création de liens hypertextes pointant vers le site Precidoc est libre, à condition qu'elle ne soit pas effectuée à des fins commerciales ou publicitaires non autorisées, et qu'elle ne porte pas préjudice à l'image de Precidoc.
8. Limitation de responsabilité
Les informations fournies par l'assistant Precidoc sont de nature strictement informative et générale. Elles s'appuient sur les sources officielles publiques disponibles à la date de chaque réponse, citées systématiquement.
Les réponses générées par l'intelligence artificielle :
- ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable personnalisé ;
- ne peuvent en aucun cas se substituer à l'avis d'un professionnel agréé (expert-comptable, avocat, notaire, conseiller en investissement financier, conseiller en gestion de patrimoine) ;
- peuvent contenir des erreurs ou des informations devenues obsolètes du fait de l'évolution constante de la réglementation française.
L'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa propre responsabilité. Newbel-Studio ne peut être tenue responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies par l'assistant Precidoc, ni des conséquences financières, fiscales, juridiques ou autres qui en découleraient.
Pour toute situation personnelle complexe ou à fort enjeu, l'utilisateur est expressément invité à consulter un professionnel agréé.
9. Disponibilité du service
Newbel-Studio s'efforce d'assurer au mieux la disponibilité du site Precidoc, sans toutefois être tenue à une obligation de résultat. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une interruption ou d'une indisponibilité du service liée à une opération de maintenance, à une mise à jour, à un cas de force majeure, ou à toute autre cause indépendante de sa volonté.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles des utilisateurs du site Precidoc est régi par notre Politique de Confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité de ces mentions, et après tentative préalable de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur peut recourir, à ses frais, à un médiateur de la consommation ou à un mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou au fonctionnement du site, vous pouvez contacter l'éditeur à l'adresse suivante :