Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• •L'Éditeur: Newbel-Studio, entreprise individuelle représentée par Fabien Bichaud, immatriculée sous le numéro SIRET 10389940700011, dont le siège est situé 3 Impasse Abbé Harriague, 40000 Mont-de-Marsan, France (ci-après « Precidoc » ou « le Vendeur ») ;
• •Le Client: toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement payant au service Precidoc (ci-après « le Client »).

Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute souscription.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du service. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU sur un point relatif à la vente, les CGV prévalent.

Article 2 — Description du service

Precidoc est un assistant conversationnel basé sur l'intelligence artificielle, spécialisé dans les questions de comptabilité, fiscalité et gestion d'entreprise pour les entrepreneurs français. Le service recherche ses réponses sur des sources officielles et cite ses sources.

Le Client reconnaît expressément que :

• •Precidoc fournit une information générale à caractère indicatif et ne constitue en aucun cas un conseil personnalisé (comptable, fiscal, juridique ou financier) ;
• •Les réponses fournies peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions et ne sauraient remplacer l'avis d'un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, etc.) ;
• •Precidoc ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies.

Article 3 — Formules d'abonnement et tarifs

3.1 Offre gratuite

Tout utilisateur peut tester gratuitement le service dans la limite de 3 questions, sans inscription payante ni saisie de moyen de paiement.

3.2 Formules payantes

Au-delà de l'offre gratuite, deux formules d'abonnement mensuel sont proposées :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Newbel-Studio bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la TVA n'est pas applicable ; la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.

3.3 Modification des tarifs

Precidoc se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront aux abonnements en cours lors de leur prochain renouvellement, après information préalable du Client au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Le Client pourra alors résilier son abonnement s'il refuse les nouveaux tarifs.

Article 4 — Souscription et durée

4.1 Souscription

La souscription s'effectue en ligne sur le site precidoc.com. Le Client doit créer un compte, choisir sa formule, accepter les présentes CGV et procéder au paiement.

4.2 Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'article 7.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Precidoc n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client, celles-ci étant traitées directement par Stripe selon les normes de sécurité PCI-DSS.

5.2 Prélèvement

Le montant de l'abonnement est prélevé à la souscription, puis automatiquement à chaque date anniversaire mensuelle de la souscription.

5.3 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement, l'accès au service payant pourra être suspendu jusqu'à régularisation. Precidoc pourra tenter de représenter le paiement avant suspension définitive.

Article 6 — Droit de rétractation et garantie « satisfait ou remboursé »

6.1 Droit de rétractation légal

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

6.2 Garantie « satisfait ou remboursé » sous 14 jours

Au-delà du droit légal, Precidoc offre à tout nouveau Client une garantie commerciale : si, dans les 14 jourssuivant son premier paiement, le Client n'est pas satisfait du service, il peut demander le remboursement intégralde son premier mois d'abonnement.

Cette garantie s'applique :

• •une seule fois par Client (premier abonnement uniquement) ;
• •dans la limite d'un usage raisonnabledu service. À titre indicatif, est considéré comme raisonnable un usage inférieur à dix (10) questions posées à l'assistant. Un usage manifestement abusif (au-delà de ce seuil) pourra entraîner le refus du remboursement, le Client ayant alors substantiellement consommé le service.

6.3 Modalités de demande

Pour exercer son droit de rétractation ou bénéficier de la garantie satisfait ou remboursé, le Client adresse sa demande par email à contact@precidoc.com. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

6.4 Au-delà des 14 jours

Passé le délai de 14 jours, aucun remboursement n'est dû pour la période d'abonnement en cours. Le Client conserve la possibilité de résilier son abonnement pour les périodes futures, dans les conditions de l'article 7.

Article 7 — Résiliation

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace client ou par email à contact@precidoc.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

7.2 Résiliation par Precidoc

Precidoc peut résilier ou suspendre l'accès d'un Client en cas de manquement aux présentes CGV ou aux CGU, notamment en cas d'usage abusif, frauduleux ou contraire à la loi, après notification.

Article 8 — Limitation de responsabilité

Precidoc fournit un service d'information à caractère indicatif. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• •pour les erreurs, imprécisions ou omissions dans les réponses fournies par l'intelligence artificielle ;
• •pour les décisions prises par le Client sur la base des informations fournies ;
• •pour tout préjudice indirect résultant de l'utilisation du service ;
• •en cas d'interruption temporaire du service pour maintenance ou pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.

En tout état de cause, la responsabilité de Precidoc, si elle était retenue, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité de Precidoc, accessible sur precidoc.com, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service Precidoc (marque, interface, contenus, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Newbel-Studio. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 11 — Médiation et règlement des litiges

11.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation à contact@precidoc.com.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite au service client (contact@precidoc.com) et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Le médiateur peut être saisi directement en ligne sur son site internet ou par courrier postal. La saisine n'est recevable que si une réclamation écrite préalable a été adressée au Vendeur, qu'elle date de moins d'un an, et que le litige n'est pas déjà examiné par un tribunal ou un autre médiateur.

11.3 Litiges transfrontaliers

Pour tout litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Client consommateur peut obtenir des informations et de l'aide auprès du Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).

11.4 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

Article 12 — Modification des CGV

Precidoc se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement.