Le versement libératoire (ou versement forfaitaire libératoire) permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, sous la forme d'un pourcentage fixe de votre chiffre d'affaires : 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon l'activité. C'est simple, mais pas toujours avantageux : mal choisi, il peut vous faire payer un impôt que vous ne deviez pas.
Comment ça marche
Au lieu de payer l'impôt au barème l'année suivante, vous réglez un pourcentage fixe de votre CA encaissé à chaque déclaration URSSAF. Ce paiement est définitif. Les taux :
| Activité | Taux du versement |
|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement | 1 % |
| Prestations de services | 1,7 % |
| Professions libérales (BNC) | 2,2 % |
Ces taux s'ajoutent à vos cotisations sociales : ils ne les remplacent pas.
Qui peut en bénéficier ?
L'option est réservée aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année ne dépasse pas un plafond par part. Pour une adhésion en 2026, c'est votre RFR de 2024 (avis d'impôt 2025) qui compte :
| Situation du foyer | RFR 2024 maximum |
|---|---|
| 1 part (personne seule) | 29 315 € |
| 2 parts (couple) | 58 630 € |
| 3 parts (couple + 2 enfants) | 87 945 € |
Le seuil par part est majoré de 50 % par demi-part supplémentaire. Au-delà, l'option n'est pas possible : vous êtes imposé au barème.
Est-ce vraiment intéressant pour vous ?
C'est LA question, et tout dépend de votre imposition. La règle :
Avantageux si…
Votre foyer est bien imposable (tranche marginale à 30 % ou plus). Payer 1,7 % ou 2,2 % de votre CA revient alors moins cher que l'impôt au barème.
Défavorable si…
Vous êtes peu ou pas imposable (revenus modestes, couple à un seul salaire, familles nombreuses). Vous payez alors un impôt que vous n'auriez pas eu à payer.
Si vous n'êtes pas imposable et que vous choisissez le versement libératoire, vous devenez imposable — et l'administration fiscale ne vous remboursera pas ce trop-payé. C'est l'erreur la plus coûteuse sur ce sujet.
La seule façon d'être sûr : faites une simulation. Comparez le coût du versement libératoire (votre CA × votre taux) avec l'impôt au barème (après l'abattement du régime micro). Le simulateur officiel sur impots.gouv.fr tranche en quelques minutes.
Comment opter (ou renoncer)
- Déjà en activité : demande à l'URSSAF au plus tard le 30 septembre, pour une application au 1er janvier suivant (ex. avant le 30 septembre 2026 pour en bénéficier en 2027).
- À la création : lors de la création, ou dans les 3 mois qui suivent.
La demande se fait sur autoentrepreneur.urssaf.fr, via la messagerie sécurisée (motif « versement libératoire »). L'option est réversible chaque année, dans les mêmes délais.
Points de vigilance
- Reconduction automatique : si votre RFR dépasse le seuil, vous devez renoncer avant le 30 septembre — sinon régularisation coûteuse.
- Vous déclarez quand même votre CA sur la déclaration annuelle (formulaire 2042-C-PRO) : pas d'impôt en double, mais ça sert au calcul de votre RFR.
- La CFE reste due : le versement libératoire ne concerne que l'impôt sur le revenu.
- Cumulable avec l'ACRE : c'est la combinaison la plus avantageuse pour un créateur bien imposable.
Pour aller plus loin, voyez nos guides sur les cotisations sociales, l'ACRE, la CFE, et notre guide fiscal complet de l'auto-entrepreneur 2026.
Questions fréquentes
Quels sont les taux du versement libératoire en 2026 ?
Qui peut opter pour le versement libératoire ?
Le versement libératoire est-il toujours avantageux ?
Comment opter ou renoncer au versement libératoire ?
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